PRÉSENTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE


Dans le courant des années 1970, la volonté de protéger la faune et la flore prend une toute autre dimension dans le monde avec l'arrivée de la CITES et, en Europe avec les premières Directives.

En France, de nombreux textes existaient déjà avant cette période mais rien ne les regroupait et tout restait encore très flou. Ainsi, lorsque la politique de protection de l'environnement, de la faune et la flore changea, elle conduisit en 1976 à l'élaboration d'une loi pour uniformiser, coordonner et clarifier l'ensemble de ces textes préexistants : La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Cette loi abordait donc différents points visant à améliorer la sauvegarde et la protection de l'environnement, de la faune et de la flore grâce à, notamment :

  • La protection de la faune et de la flore
  • La protection des espaces boisés
  • La création du statut de réserves naturelles
  • La définition d'un statut pour l'animal
  • La création de listes d'espèces animales et végétales sauvages protégées

 

Cette loi est donc un événement majeur et un indicateur temporel d'une prise de conscience émergente sur l'importance de la protection de l'environnement et de la nature. Elle sera ainsi utilisée pour servir de base à de très nombreux textes, dont le code de l'environnement qui réutilisa la quasi-totalité de ses articles lors de son écriture 24 ans plus tard.

 


ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 (ou Arrêté Perret)


Lorsque l'on parle de l'Arrêté du 10 août 2004, il est généralement question de l'Arrêté fixant « les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques » (NOR: DEVN0430297A).

Cependant, dans certains cas, il peut aussi s'agir d'un second Arrêté fixant, cette fois, « les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques » (NOR : DEVN0430298A).

Il faudra donc bien faire attention à ne pas confondre les deux car, même si leurs rôles sont identiques, ils ne s'adressent pas aux mêmes personnes.

 

A. Pour Les Elevages d'agrément (NOR: DEVN0430297A) :

L'Arrêté, fixant « les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques », sert à encadrer les quotas d'espèces et les conditions de détention dans un élevage d'agrément. Il apporte ainsi des précisions relatives à :

  • La définition d'un élevage d'agrément
  • L'autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques
  • Le marquage des animaux
  • La chasse au vol
  • La liste des espèces considérées comme dangereuses

 

Les espèces et groupes d'espèces visés dans cet Arrêté sont inscrits dans 3 Annexes :

  • Annexe 1 : Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein d'un élevage d'agrément.
  • Annexe 2 : Liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
  • Annexe 3 : Liste des espèces dangereuses.

 

Par ailleurs, cet Arrêté fixe également, dans son Annexe A, des quotas réglementaires de détention au-delà desquels un Certificat de Capacité devient obligatoire pour les espèces initialement non soumises au Certificat de Capacité.

 

B. Pour les établissements d'élevage, de vente, de transit ou de présentation au public (NOR : DEVN0430298A) :

Le second Arrêté a un rôle identique mais sert, cette fois, à encadrer les conditions de détention dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public titulaires d'une Autorisation d'Ouverture d'Etablissement. Il apporte des précisions relatives à :

  • L'autorisation de détention de certaines espèces animales non domestiques
  • Le marquage des animaux au sein des établissements autorisés à les détenir
  • La chasse au vol
  • La liste des espèces considérées comme dangereuses

 

Cet Arrêté se réfère aux mêmes Annexes que le précédent pour les listes d'animaux d'espèces non domestiques et nous retrouvons donc :

  • Annexe 1 : Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein d'un élevage d'agrément.
  • Annexe 2 : Liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
  • Annexe 3 : Liste des espèces dangereuses.

 

Cependant, deux changements sont à noter :

  • Dans l'Annexe A : cette Annexe définissant les quotas disparaît dans cette version, car c'est l'Autorisation d'Ouverture d'Établissement qui redéfinit les quotas d'une personne capacitaire.
  • Dans l'Annexe B : cette Annexe définissant les procédés de marquage des espèces inscrites à l'Annexe 1 de l'Arrêté précédent vient, ici, prendre la place de l'Annexe A et définit cette fois les procédés de marquage des espèces inscrites aux Annexes 1 et 2.

 


CODE DE L'ENVIRONNEMENT


Le Code de l'environnement en France est très récent. Il a été créé par l'ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative de l'environnement.
Il est, aujourd'hui, constitué de 7 livres publiés par 2 décrets :

Le décret n°2005-935 du 2 août 2005 :

  • Livre I – Dispositions communes.
  • Livre III – Espaces naturels.
  • Livre IV – Faune et flore.
  • Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
  • Livre VII – Protection de l'environnement en Antarctique.

 

Et le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 :

  • Livre II – Milieux physiques
  • Livre VI – Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

 

Ces livres rassemblent tous les textes de lois concernant l'environnement dont, notamment, la codification quasi-totale de la loi relative à la protection de la nature de 1976. Ils fixent ainsi le cadre général de la législation et de ses applications concrètes.

Parmi tous les articles composant ces livres, deux Articles devraient retenir votre attention.

L'Article L. 411-1 qui pose toute une série d'interdictions, dont :

  • La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat (sauf spécimens légalement détenus avant interdiction).
  • La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leur fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel (sauf spécimens légalement détenus avant l'interdiction).
  • La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
  • La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.

 

De plus, il aborde le cas des « lâchés sauvages » et des espèces invasives à son Article L. 413-3 et ce, afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels, ni à la faune et flore sauvages, en interdisant l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :

  • De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique.
  • De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée.
  • De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.

 

Et enfin, l'Article L. 413 du Chapitre III relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et plus précisément son article L. 413-2 qui impose, entre autre, que :

  • Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, soient titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
  • L'obligation d'informer l'autorité administrative compétente par une déclaration pour toute activité citée qui débuterait sur le territoire français.

 

Ce Chapitre III de la partie législative du Code de l'environnement (L.), qui impose d'être titulaire d'un certificat de capacité, est complétée par les dispositions prévues à l'Article R. 413 du Chapitre III de la partie réglementaire (R.), qui définit précisément les modalités d'obtention et de délivrance des :

  • Certificats de Capacité
  • Autorisation d'Ouverture d'Établissement
  • Demandes d'autorisations
  • Modifications d'exploitation ou d'exploitant
  • Modalités de contrôles de l'administration et notamment, la tenue des différents registres

 

Ces dispositions sont également reprises - dans leur intégralité - dans l'Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle (requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement) pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

Par « facilité », nous vous joignons sur cette page le tableau récapitulatif des durées minimales d'expériences requises, en fonction du type d'activité sollicitée et des diplômes obtenus.

Nous vous conseillons toutefois d'aller télécharger cet Arrêté du 12 décembre 2000, dans la section « TÉLÉCHARGEMENTS - LÉGISLATIONS » car il y a de petites subtilités à côté desquelles il ne faut pas passer...

 


ARRÊTÉ DE GUYANE (Daté du 24 juillet 2006)


La Guyane est une Région et un Département français d'Outre-Mer (DROM) et la législation française s'y applique, par conséquent, de plein droit comme le prévoit l'Article 74 de la Constitution. Elle se situe en Amérique du Sud, entre le Brésil et le Suriname et sa superficie correspond à environ 15% de la superficie de l'ensemble du territoire français.

Cette région compte parmi les plus riches du monde en matière de biodiversité animale et végétale.

Recouverte sur près de 96% de son territoire par une forêt tropicale, la Guyane abrite des écosystèmes uniques qui sont parmi les plus riches et les plus fragiles du monde : forêts tropicales primaires très anciennes, mangroves, savanes, inselbergs et nombreux types de zones humides.

Dans ce biotope extrêmement riche et précieux, ont été recensées :

  • Plus de 5 210 espèces de plantes supérieures (regroupant plantes à fleurs et fougères)
  • 183 espèces de mammifères
  • 718 espèces d'oiseaux nicheurs
  • 158 espèces de reptiles
  • 108 espèces d'amphibiens
  • 480 espèces de poissons d'eaux douces et saumâtres
  • Et le nombre d'espèces d'insectes est estimé à 400 000

 

Dans le but de protéger cette biodiversité, une série d'Arrêtés fixent sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection pour les oiseaux, les mammifères, les reptiles, les amphibiens et les tortues représentés dans le département de Guyane :

  • Arrêté interministériel du 15 mai 1986, fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de Guyane
  • Arrêté interministériel du 15 mai 1986, fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de Guyane
  • Arrêté interministériel modifié du 15 mai 1986, fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de Guyane
  • Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

 

L'ensemble de ces Arrêtés a ensuite été modifié pour autoriser la vente et le transit des spécimens nés en captivité et dont les conditions sont strictement fixées dans un Arrêté en daté du 24 juillet 2006 : « l'Arrêté Guyane ».

De plus, depuis ces Arrêtés, plusieurs espaces protégés ont été créés pour œuvrer à la préservation de milieux et d'espèces aussi variés qu'uniques...

Vous pouvez retrouver – en libre téléchargement - toutes les Législations officielles, les décrest, arrêtés, circulaires, etc... dans la partie « TÉLÉCHARGEMENTS » du menu du site.

 


DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


La législation française s'étend hors de la métropole et régit aussi les territoires d'Outre-Mer.

En effet, la France d'Outre-mer regroupe l'ensemble des territoires sous souveraineté française situés hors des frontières de l'Europe et listés à l'Article 72-3 de la Constitution. Leurs statuts sont régis par les Articles 73 pour les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM ou DOM) et 74 pour les Collectivités d'Outre-Mer (COM).

Les Dom-Tom

Les territoires d'Outre-Mer listés à l'Article 72-3 sont les suivants :

  • La Guadeloupe
  • La Guyane
  • La Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Les îles Wallis et Futuna
  • La Polynésie française
  • La Nouvelle-Calédonie
  • Les Terres australes et antarcticques françaises et de Clipperton

 

Une des grandes différences entre les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et les Collectivités d'Outre-Mer (COM), et le point qui va nous intéresser particulièrement, est le régime législatif applicable sur ces territoires.

 

A. Le régime d'identité législative :

Le régime d'identité législative prévoit l'application de plein droit des textes nationaux mais autorise explicitement que des adaptations soient faites pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. Ce régime est celui des territoires régis par l'Article 73 de la Constitution : les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).

Les Départements et Régions d'Outre-Mer comprennent :

  • La Guadeloupe et ses dépendances
  • La Guyane
  • La Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte

 

B. Le régime de spécialité législative :

Le régime de spécialité législative prévoit l'application des actes juridiques nationaux sur mention expresse seulement ! Cela signifie qu'un texte national ne s'appliquera pas tant que les autorités nationales n'auront pas décidé de le rendre applicable à telle ou telle collectivité. Ce régime est celui des territoires régis par l'Article 74 de la Constitution : les Collectivités d'Outre-Mer. Ces collectivités bénéficient donc d'une certaine autonomie législative et la loi française ne s'y applique pas systématiquement.

Les Collectivités d'Outre-Mer comprennent :

  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Les îles Wallis et Futuna
  • La Polynésie française