PRÉSENTATION SUR LA LÉGISLATION EUROPÉENNE


 

En Europe, dans les années 70, apparaît la nécessité de protéger l'environnement. Au fil du temps, un ensemble de mesures ont été adopté et ont conduit à trois des principaux textes européens en matiéres de protection de la faune et de la flore :

Le Règlement CE n°338/97 (1997)
  Il s'agit du règlement de la Communauté Européenne n°338/97 (établi en réunion du Conseil du 09/12/1996) relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur commerce.

 

La Directive Oiseaux (1979) :
  Il s'agit de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30/11/2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

 

La Directive Habitat-Faune-Flore (1992)
  Il s'agit de la directive 9243/CEE du 21/05/1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage par. ???

 

Ainsi, parmi ces trois textes, nous allons nous pencher sur le premier essentiellement, à savoir le Règlement CE n°338/97 sur le commerce d'espèces de faune et de flore sauvages au sein de la communauté européenne, et qui doit être vu – d'une certaine manière - comme une extension du texte de la CITES.

 


RÈGLEMENT CE N°338/97


Le Règlement (CE) n°338/97 est un outil basé sur la CITES et mis en œuvre par les différents états membres de l'Union européenne, et ce de façon homogène.

Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l'importation, l'exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d'espèces inscrites dans l'une de ses annexes.

Il est mis à jour régulièrement pour suivre de près les modifications apportés à la CITES. Il est donc important de se renseigner régulièrement afin de voir si une modification récente n'a pas été apportée à ce Règlement CE338/97.

Ces « mises à jour » seront systématiquement disponibles dans la partie « TÉLÉCHARGEMENTS » de notre site.

 

Ce règlement reprend donc l'intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres, en les inscrivant, non pas trois, mais dans 4 annexes :

Annexe A :

  • Toutes les espèces inscrites à l'Annexe I de la CITES, sauf celles pour lesquelles les Etats membres de l'Union européenne ont émis une réserve
  • Certaines espèces inscrites aux Annexes II et III de la CITES, pour lesquelles l'Union européenne a adopté des mesures plus strictes à l'échelon communautaire
  • Certaines espèces non inscrites aux annexes de la CITES

 

Annexe B :

  • Toutes les autres espèces inscrites à l'Annexe II de la CITES, sauf celles pour lesquelles les Etats membres de l'UE ont émis une réserve
  • Certaines espèces inscrites à l'Annexe III de la CITES
  • Certaines espèces non inscrits aux annexes de la CITES

 

Annexe C :

  • Toutes les autres espèces inscrites à l'Annexe II de la CITES, sauf celles pour lesquelles les Etats membre de l'UE ont émis une réserve

 

Annexe D :

  • Certaines espèces inscrites à l'Annexe III de la CITES poour lesquelles l'UE a formulé une réserve
  • Certaines espèces non inscrites aux annexes de la CITES

 

Cette réglementation renforce et harmonise donc pleinement les dispositions mise en œuvre par la CITES et s'inscrit donc, par conséquent, dans cette volonté internationale de réglementer pour mieux préserver. De plus, en renforçant ce dispositif, le règlement permet d'entendre la liste des espèces protégées au niveau international et d'y inscrire des espèces de la zone Europe qui nécessitent une attention particulières car elles sont ou pourraient être amenées à être menacées sans ce dispositif.

Pour en apprendre plus sur le règlement (CE) n°338/97, nous vous invitons à consulter le site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr

 


CERTIFICATS & PERMIS EUROPÉENS


Au sein de l'Union européenne, et conformément aux directives de la CITES, le commerce des espèces est également réglementé et est assez souvent soumis à certaines formalités administratives.

Tout d'abord, il faut comprendre qu'il y a deux « types » de transaction :

1° Les transactions depuis l'UE vers l'international ou depuis l'international vers l'UE

Dans ces cas de figure, les transactions sont soumises à la règlementation des permis CITES. C'est un exemple concret de ce que vous pourrez lire dans la partie « Législation internationale ». Ainsi, selon l'annexe d'origine de l'espèce et selon qu'il s'agisse d'une exportation, d'une réexportation ou d'une importation, un permis ou certificat CITES pourront être exigés.

2° Les transactions au sein de l'UE (intracommunautaire)

Le terme « transaction intracommunautaire » recouvre tout le commerce, issu des espèces de faune te de flore sauvages, qui a lieu au sein de l'Union européenne, entre Etats membre ou au sein du même Etat membre. Ainsi, les transactions intracommunautaire d'espèces inscrites aux annexes B, C et D sont libres de tout document, tandis que celles d'espèces inscrites à l'annexe A nécessite l'obtention d'un Certificat Intra Communautaire (le CIC).

Toutes les modalités de délivrance, de validité, l'utilisation et la forme de ces permis et certificats sont fixées dans deux règlements :

a) Le Règlement (CE) n°865/2006

Il vient compléter le règlement (CE) n°338/97 et fixe des règles détaillées relatives aux conditions de délivrance, de validité et d'utilisation des documents nécessaires pour l'importation, l'exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d'espèces inscrites aux Annexes du règlement (CE) n°338/97.

b) Le Règlement (CE) n°792/2012

Ce règlement complète le précédent en établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus aux règlements (CE) n°338/97 et (CE) n°865/2006.

 

Les CIC ont un rôle similaire aux permis et certificats CITES mais n'ont de valeur qu'au sein de l'Union européenne.

Ils sont donc obligatoires dès lors qu'une espèce est inscrite en annexe A et doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

  • L'identifié du vendeur / de l'acquéreur
  • L'identifié des pays d'importation et d'exportation /réexportation
  • L'identité de l'espèce
  • Le nombre de spécimens et leurs origines (Prélevés dans la nature, nés en captivité, etc.)
  • Etc.

 

Les demandes s'effectuent auprès du service compétent du pays de destination du spécimen.

Par exemple, en France, ce sont les DREAL (anciennement DIREN, Directions Régionales de l'Environnement) qui, par délégation des préfets de département, délivrent ces permis et certificats.

Vous pourrez trouver les coordonnés de votre DREAL en vous rendant sur leur site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/liste-des-21-DREAL

 

Ainsi que la méthode à suivre, préconisée sur le site internet de la CITES :

http://cites.info.application.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/iCITES_FP4_Certificat_K_V201308_cle6167f4.pdf

 


CONVENTION DE BERNE


La Convention de Berne, ou « Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du Milieu naturel de l'Europe », est un instrument juridique international imposant certaines concrètes évidentes dans le domaine de la conservation de la nature.

Elle est développée sous l'égide du Conseil de l'Europe et protège la plupart du Patrimoine naturel du continent européen ainsi que celui de certains Etats africains.

Son objectif est de conserver la flore et la faune sauvages ainsi que les habitats naturels, et de promouvoir la coopération européenne dans ce domaine.

La convention accorde une importance particulière à la nécessité de protéger les habitats naturels menacés de disparition et les espèces vulnérables menacées, y compris les espèces migratrices.

Tous les pays qui ont signé la Convention de Berne doivent prendre les mesures nécessaires pour :

  • Que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels
  • La prise en considération de la conservation de la flore et de la faune sauvages, dans leurs politiques d'aménagement et de développement et dans leurs mesures de lutte contre la pollution
  • Encourager l'éducation et la diffusion d'information générales concernant la nécessité de conserver les espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leur habitats
  • Encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la Convention

 

Ainsi que coopérer pour renforcer l'efficacité des mesures prises par :

  • La coordination des efforts de protection des espèces migratrices
  • Les échanges d'informations et le partage de l'expérience et du savoir-faire

 

Pour mener à bien toutes ses missions, la Convention de Berne a établi quatre annexes, dont trois présentant la liste des espèces sauvages protégés par la Convention et une dernière présentant les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation interdits.

Les espèces protégées sont donc réparties, dans les annexes, de la manière suivante :

  • Annexe I : espèces de flore strictement protégées
  • Annexe II : espèces de faune strictement protégées
  • Annexe III : espèces de faune protégées
  • Annexe IV : moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits

 

Pour les Etats membres de l'Union européenne, les Directives Oiseaux et Habitats constituent le cadre dans lequel s'applique les dispositions de la convention de Berne.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à aller jeter un œil sur le site internet du conseil de l'Europe :

http://www.coe.int